Actualités réglementaires


Jeudi 19 octobre 2006 4 19 /10 /2006 09:51

Evolution de la tarification AT-MP

Evolution de la tarification AT-MP : l'accident coûtera plus cher dès 2007
 
Depuis plusieurs décennies, la tarification annuelle des accidents et des maladies professionnelle est calculée selon la taille de l'entreprise et selon leurs coûts réels (indemnités journalières, frais médicaux,...). Depuis sa création, la branche AT-MP n'avait jamais été en déficit. Pour la première fois, c'est ce qui est arrivé en 2005 ... et la tendance ne semble pas s'inverser pour cette année. Accidents en augmentation depuis 10 ans (+ 10%), maladies professionnelles notifiées multipliées par 4 sur la même période, l'heure n'est pas à l'optimisme.
 
L'Etat et l'ensemble des partenaires sociaux (CNAM, représentants syndicaux,...) ont donc entrepris de poser les bases d'un nouveau mode de calcul. Selon les derniers échos des négociations, celui-ci devrait être mis en place courant 2007. Quels seront les impacts pour les entreprises ? Les pistes en cours d'étude sont globalement les suivantes :
 
-     Réduire le délai de notification : pour les entreprises de plus de 200 personnes, le calcul de la cotisation brute pour 2006 a été réalisée par rapport aux coûts des années 2002, 2003 et 2004 (taux réel). Il s'agirait de tenir désormais compte des coûts de l'année antérieure.
-     Tenir plus compte des accidents réels pour les TPE: aujourd'hui, pour les entreprises de moins de 10 salariés, la cotisation est fixe (taux fixe) et dépend uniquement du secteur professionnel de l'entreprise, excluant tous les efforts de prévention pour certaines et tous les accidents pour d'autres.
-     Réfléchir à de nouveaux modes de calcul pour les PME : la cotisation annuelle est actuellement calculée avec une quote-part du taux réel et du taux fixe. Les modifications pour les grandes entreprises et pour les TPE vont donc directement impacter les PME entre 10 et 200 salariés.
 
Ce ne sont que des hypothèses. Décisions dans les mois à venir. La seule certitude ...  il faudra globalement plus payer.
 
 

Mardi 17 octobre 2006 2 17 /10 /2006 10:50

2 nouveaux décrets sur le bruit

2 nouveaux décrets qui font du bruit... les seuils d'exposition sont abaissés de 5 dBA ... un diagnostic est à réaliser sans tarder
 
Parus durant l'été, les décrets n°2006-892 et n°2006-1044 sont venus renforcer la prévention du risque d'exposition au bruit. Depuis plusieurs années, le constat est le même : ce sont environ 1000 maladies professionnelles qui sont contractées par an. Les séquelles sont irréversibles.
Ces nouveaux textes visent à transposer la directive européenne du 6 février 2006 en droit français. Avec plus de 5 mois de retard sur l'échéancier européen, les employeurs voient donc leurs obligations changer immédiatement.
 
Les grandes lignes de ces nouvelles obligations sont les suivantes :
        . Si le poste de travail génère une exposition sonore individuelle > 87 dBA (avant 90 dBA) -> réduire obligatoirement l'exposition au bruit.
   . Si le poste de travail génère une exposition sonore individuelle > 85 dBA (avant 90 dBA) -> port obligatoire des Equipements de Protection Individuelle et obligation de mise en place de mesures pour réduire le bruit.
      . Si le poste de travail génère une exposition sonore individuelle > 80 dBA (nouveauté !)-> audiogramme obligatoire pour les salariés exposés et mise à disposition des Equipements de Protection Individuelle.
 
Les conséquences pour les employeurs sont importantes: 
A partir du moment où aucunes mesures ne sont prises au regard des nouvelles réglementations, ils n'auront plus de recours possible face à une demande de rente professionnelle par un salarié. Pas d'audiogrammes, pas de contrôles des expositions, ..., la sanction sera sans appel.
 
La première mesure à prendre est le contrôle des expositions. Pour cela, qu'une solution : utiliser non pas une mesure à un point fixe mais un dosimètre de bruit qui est continuellement placé sur une oreille du salarié. Pas d'obligation de la faire réaliser par un organisme agréé. Le médecin du travail est souvent en mesure de les réaliser et donc de mettre en oeuvre le plan de surveillance des salariés qui s'impose.
 
Autre mesure efficace et peu coûteuse: la réflexion sur l'organisation du travail. En effet, si un poste de travail génère une exposition de 90dBA, l'exposition moyenne hebdomadaire ne sera de 84,5 dBA si un salarié ne travaille qu'une journée sur 5 sur le poste bruyant et 4 jours sur 5 sur un poste à 80 dBA.
 
Une autre mesure efficace : la réduction à la source. Savez-vous que pour quelques Euros, vous pouvez réduire le bruit généré par un échappement pneumatique de 30dBA ?
 
Vous voulez plus d'informations pour connaître et interpréter ces nouveaux textes ou pour réaliser un diagnostic ? nous sommes à votre disposition.
 

Lundi 16 octobre 2006 1 16 /10 /2006 15:15

Le nouveau décret amiante

La prévention contre le risque amiante de nouveau à la une ... veillez à renforcer la formation de vos salariés
 
Le décret n°2006-761 est paru. Il abroge le précédent texte de référence publié en 1996, année où l'amiante a défrayé la chronique médiatique. A l'heure où les mises en examen de responsables d'entreprise s'amplifient (en dernier lieu, 7 anciens Directeurs d'une usine de fabrication de produits de friction pour l'automobile), la formation des salariés est entre autres renforcée.
Le risque amiante est partout présent. Certes, la fabrication de produits à base d'amiante est interdite, les risques sur les lieux de travail ont été recensés et beaucoup d'amiante a été retirée. Cependant, les salariés peuvent encore être nombreux à intervenir en présence de cette fibre très dangereuse, soit quotidiennement soit exceptionnellement : désamiantage, travaux de démolition d'un bâtiment, remplacement d'une ancienne canalisation, etc.
 
A partir du moment où l'un de vos salariés est susceptible d'être en contact avec l'amiante, même exceptionnellement, le nouveau décret s'applique. Il vous oblige à recenser les risques potentiels, par exemple, dans le cadre de la rédaction d'un plan de prévention. Parmi les autres points, une formation précise doit être faite.

1. Pour tous : être sensibilisé et connaître les principes généraux de la prévention des risques liés à l'amiante pour les mettre en oeuvre dans ses fonctions

-        Produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante.
-        Modalités de travail recommandées.
-        Rôle et utilisation des équipements de protection collectifs et individuels.

2. Si un salarié peut intervenir momentanément sur de l'amiante et que cette activité n'est pas principale (sous-section 3), compléter la sensibilisation en détaillant l'organisation des situations auxquelles le salarié sera confronté.

 3. Si un salarié à une activité dont la finalité globale est d'enlever ou de confiner l'amiante (sous-section 2 ne concernant pas uniquement que les entreprises de désamiantage mais aussi celles qui pratiquent des démolitions, des remplacements intégraux d'une toiture, ...) : un programme de formation renforcé doit être délivré par un organisme agréé.

 
MEIGE peut réaliser la formation évoquée en 1 et 2. Vous voulez plus d'informations pour connaître et interpréter ces nouveaux textes ... nous sommes à votre disposition.
 

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